Les présentes Conditions Générales (ci-après : « CG ») encadrent la situation juridique entre LIFE
PLANTATION SARL, rue des petits-Champs 13, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse (ci-après : « LIFE ») et les Clients (ci-après : « Client »), désignés ensemble par le terme « Parties », en vertu du Contrat de vente qui les lie (ci-après : « Contrat ») conclue entre eux.

1. Externalisation d’activités et de services

LIFE peut externaliser toute activité et services à des sociétés tierces sises en Suisse et à l’étranger.

LIFE est libre de choisir et mandater tout fournisseur de service de son choix pour atteindre les objectifs fixés dans le Contrat.

Elle pourra notamment, recourir aux services de sociétés d’encaissements, de recouvrements, de soutien informatique ou autres.

Une telle externalisation est sujette à la nécessité des transmissions de données à des prestataires de services internes ou externes sans exclure que ces dernières aient recours également à d’autres prestataires de services.

Tous les prestataires de services sont tenus par à une obligation de confidentialité.

2. Obligations bancaires

Sur demande de LIFE, le Client est tenu de fournir tout renseignement et document bancaire nécessaire à l’exécution du Contrat, en particulier s’agissant de la source des fonds ainsi que de la régularité légale et fiscale du Client, de ses auxiliaires, tiers payeurs, successeurs, assignataires, etc. intervenant dans la transaction d’une manière ou d’une autre, à l’entière décharge de LIFE.

Le Client assume l’entière responsabilité des documents et informations communiquées à LIFE à l’entière décharge de cette dernière.

En cas de défaut de conformité du Client, LIFE n’assume aucune responsabilité et se réserve le droit de retenir le montant versé par le Client pour toute compensation, avec annulation du titre d’acquisition et résiliation du Contrat.

3. Droit d’auteur et propriété intellectuelle

LIFE conserve tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le Produit, et tout matériel développé, conçu et créé par LIFE dans le cadre du Contrat.

Le Client ne peut utiliser et/ou copier le matériel créé par LIFE ou développé par LIFE.

Tout le matériel de LIFE doit rester strictement confidentiel, sauf accord contraire de LIFE.

4. Protection des données et confidentialité

Toutes les informations que le Client met à la disposition de LIFE sont par principe traitées de manière confidentielles.

LIFE s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers non-autorisés.

Font exception à cette règle notamment les avocats, réviseurs, vérificateurs aux comptes et établissements financiers, avec lesquels LIFE collabore.

Dans la mesure où la loi ou toute autorité gouvernementale compétente ou les règles de de tout organisme
compétent l’exige, LIFE est légitimé à transmettre les informations du Client ainsi que si ces informations sont ou deviennent du domaine public.

Le Client accepte que LIFE divulgue des données client afin de se conformer à ses obligations règlementaires ainsi que pour réserver ses intérêts légitimes.

Cela vaut en particulier pour toute questions à composante internationale dans la mesure où la législation pertinente requiert une telle divulgation de données.

Dans ce contexte, le Client délie LIFE de l’obligation de protéger ses données.

LIFE veille à ce que tout destinataires soit soumis aux obligations de confidentialité correspondantes.

Ces informations peuvent également être transmises à d’autres parties qui en ont besoin pour permettre à LIFE d’exécuter le Contrat ou de représenter les intérêts du Client.

Pour le surplus, les conditions de protection des données ci-après sont applicables : Voir la page.

5. Respect des lois

Le Client est responsable du respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Cela inclut aussi entre autres l‘obligation de déclaration fiscale et de paiement.

6. Assignation

Le présent Contrat reste valable entre les Parties et leurs successeurs et assignataires, légaux ou institués.

Aucun successeur ou assignataire ne sera valablement reconnu sans l’accord de l’autre Partie.

7. Cession des droits et créances

LIFE se réserve le droit de refuser toute prestation en faveur du Client subséquent qui ne serait pas en mesure de démontrer que le précèdent Client s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations envers LIFE au sens des dispositions du Contrat.

8. Responsabilité

Les informations, les opinions et documents émis par LIFE sont uniquement destinés à des fins d’information générale, ils ne constituent pas un conseil juridique ou professionnel et ne doivent pas être considérées comme un substitut à un conseil spécifique adapté à des circonstances particulières.

LIFE n’accepte aucune responsabilité pour toute perte pouvant résulter de la confiance accordée aux informations aux documents ou aux opinions émis.

Les documents et informations émis par LIFE, notamment dans le cadre du Contrat, sont fournis à titre d’information générale uniquement et ne constituent pas un avis juridique ou professionnel ou un quelconque engagement de la part de LIFE.

LIFE exclut toute responsabilité, notamment en lien avec ses mandataires. La responsabilité dérivant des auxiliaires de Life est expressément et totalement exclue, y compris en cas de faute grave.

LIFE décline toute responsabilité en lien avec les frais, commission, indemnité, impôts de toute autorité
suisse ou étrangère, directement ou indirectement, mise à charge du Client.

Dans toute la mesure permise par la loi, LIFE ne peut en aucun cas être tenue responsable envers quiconque de toute perte directe ou indirecte, de toute responsabilité, de tout coût, de toute réclamation, de toute dépense ou de tout dommage de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse d’une convention ou d’un délit, y compris la négligence, ou autre, découlant de l’utilisation de tout ou partie du site web de LIFE, ou de toutes informations ou documents émis par LIFE en rapport avec le Contrat.

En aucun cas LIFE ne peut être tenue responsable de dommages accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, quelle qu’en soit la cause, résultant du Contrat ou de l’utilisation du site web de LIFE, de son contenu ou de l’impossibilité de l’utiliser.

La présente clause de non-responsabilité s’applique à tous les dommages ou préjudices, y compris ceux causés par un défaut d’exécution, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un retard dans le fonctionnement ou la transmission, un virus informatique, une défaillance des lignes de communication, un vol, une destruction ou un accès non autorisé, qu’il s’agisse d’une rupture de convention, d’un comportement délictueux, d’une négligence ou de toute autre cause d’action.

9. Ressources financières suffisantes

LIFE peut proposer au Client un appel de fond supplémentaire pour couvrir les frais éventuellement non couverts, chaque Client étant toutefois libre de se retirer.

Cependant, le Client n’a pas le droit de réclamer le remboursement de sa participation ou la restitution des droits et créances qu’il aura cédés.

Dans le cas où les frais de procédure et autres avances dépasseraient les ressources financières de LIFE et qu’aucun financement supplémentaire ne serait disponible, LIFE se réserve le droit de ne pas verser les avances de frais, ce qui entraînerait une non-entrée en matière sur la demande ou l’irrecevabilité d’un éventuel recours, notamment devant le Tribunal fédéral.

10. Perte éventuelle de droits

Le Client reconnaît qu’il pourrait perdre des droits d’action / de recours si, pour quelque raison que ce soit, LIFE n’engageait pas l’action ou le recours éventuel, ou si ses efforts n’aboutissaient pas.

Le Client confirme que LIFE ne peut être tenue pour responsable dans un tel cas.

11. Notifications

Toutes les notifications ou autres instruments ou documents devant être envoyés au Client par LIFE seront envoyés par courriel électronique.

Le Client reconnait les risques inhérents d’une telle communication électronique, y compris, mais sans s’y limiter, la confidentialité limitée, la manipulation, les échecs de transmission, le manque d’intégrité ou la corruption des données par des virus.

En particulier, LIFE ne déclare ni ne garantit que les messages électroniques adressés à un Client sera reçus par le destinataire prévu sans modification non autorisée ou à temps ; que la communication électronique indiquant LIFE comme expéditeur a bien été envoyée par LIFE ; et que la communication électronique au Client sera lue et traitée à temps.

LIFE ne sera pas tenue responsable et exclut toute responsabilité pour les dommages subis par un Client découlant de ou liés à la réalisation de tout risque inhérent à l’utilisation des communications par voie électronique.

12. Langue

La présente convention peut être établie en plusieurs langues.

Toutefois, seule la version française fait foi en cas de litige notamment quant à son interprétation et son exécution.

13. Pas de société simple

La présente relation contractuelle ne crée pas de société simple ni aucune structure corporative quelque qu’elle soit.

14. Force majeure

En aucun cas, LIFE ne sera tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présente CG ou du Contrat résultant de ou causé par, directement ou indirectement, des forces indépendantes de sa volonté, y compris, mais pas exclusivement, des épidémies des grèves, des arrêts de travail, des accidents, des actes de guerre ou de terrorisme, des troubles civils ou militaires, des catastrophes nucléaires ou naturelles ou des cas de force majeure, et des interruptions,
pertes ou dysfonctionnements des services publics, des communications ou des services informatiques (logiciels et matériels) ; étant entendu que LIFE fera tous les efforts raisonnables pour reprendre ses activités dès que possible dans ces circonstances.

LIFE reconnait et convient que toute décision ou mesure prise par un tribunal ou une autorité gouvernementale ou réglementaire ayant juridiction sur LIFE, qui pourrait avoir pour conséquence d’empêcher LIFE d’exécuter ses obligations en vertu des présentes CG et du Contrat, devra être prise en considération et constituera une excuse acceptable pour que LIFE soit considérée ne pas être en mesure de s’exécuter en temps voulu tant que ces mesures sont en vigueur.

15. Séparabilité

Si une disposition des présentes CG est déclarée interdite, inefficace ou autrement inapplicable en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, cette disposition cessera de produire ses effets sans porter atteinte à la validité des autres dispositions de la présente convention.

Les Parties aux présentes ou le tribunal compétent remplaceront cette disposition par une autre disposition de manière à préserver, dans la mesure du possible, l’équilibre économique des présentes CG.

16. Signatures

Chaque Client est responsable de l’exactitude absolue de toute information le concernant. Toute modification doit être communiquée sans délai à LIFE.

LIFE n’encourent aucune responsabilité pour s’être appuyée sur l’authenticité et la validité d’une signature, qui n’est en réalité ni authentique, ni valide, y compris en cas d’absence de capacité pour des raisons d’incapacité personnelle, de procédure d’insolvabilité impliquant le Client concerné, ou d’autres raisons.

Si LIFE doute de l’authenticité d’une signature sur une notification, elle a le droit, mais non l’obligation, d’exiger que cette signature soit authentifiée par un notaire ou vérifiée de toute autre manière.